Les présentes conditions de vente (C.G.V.) sont conclues entre l’entreprise « Ecophora (Loca Yourte) » dont le siège social est situé 15, rue des quatre Mares, 79310 SAINT PARDOUX, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro SIRET : 848 563 946 00013 et les particuliers et/ou professionnels souhaitant acheter et/ou louer les produits et les prestations de service de l'entreprise.
Aucune vente ne se fait sans informations préalables et sans le retour d'un devis daté et signé ou d'un contrat de location daté et signé.
Les informations liées au cahier des charges du client, données verbalement, sont également disponibles par écrit en permanence sur le site internet de l'entreprise, et remises lors du retirement ou de la livraison de l'objet. L’obligation de conseil de l'entreprise «Ecophora (Loca Yourte) » est suspendue à l’information écrite et complète de l’acquéreur sur l’usage auquel il destine les marchandises commandées.Pour ce qui est de la location, le loueur doit se référer et se conformer aux instructions mentionnées sur la fiche technique.
Ainsi, tous les moyens d'information préalable pour l'acquéreur sont mis en oeuvre, celui-ci disposant de tout son temps avant de prendre une décision afin d'agir en toute confiance mutuelle. L’acceptation de commande entraine l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Les réservations, commandes ou demandes de devis peuvent se faire indifféremment par courrier postal, par e-mail (courriel) ou par téléphone.
Dans le cas d'une commande, elle sera considérée comme définitive suite au versement d'un acompte correspondant à un tiers du montant total du devis, accompagné de la confirmation par courrier postal ou par mail dans les délais légaux et/ou contractuels . Cet acompte sera immédiatement encaissable. En cas de modification ou résiliation de la commande sollicitée par l’acquéreur, l'entreprise se réserve le droit de facturer les frais entraînés par l’exécution partielle ou totale de la commande.
Dans le cas d'une réservation pour une location, elle sera considérée comme définitive suite au versement de l'acompte prévu en fonction de la prestation, accompagné de la confirmation par courrier postal ou par mail dans les délais légaux et/ou contractuels . Cet acompte sera immédiatement encaissable. En cas d'annulation de la réservation, l'entreprise ne remboursera pas l'acompote déjà encaissé.
Les dépassements possibles des délais prévus ne peuvent en aucun cas constituer un motif de non paiement ou d'annulation de la commande en cours d'exécution. Nos délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient ouvrir droit à une indemnité en cas de retard.
Les délais sont suspendus en particulier lorsque :
les conditions de paiement ne sont pas respectées
En cas de force majeure tels que : retard de nos fournisseurs, casse en cours de transport, événements fortuits, difficulté de circulation, grève, intempéries, etc .......
Toutes modification à la commande initiale du fait de l'acheteur peut entraîner un nouveau délai de livraison.
Outre l'obligation d'information évoquée dans l'article 1, le cahier des charges rédigé par l’entreprise est constitué de toutes les conditions techniques détaillées mentionnées sur devis préalable à toute vente et/ou vente de prestation de services.
Pour les locations, les conditions techniques détaillées figurent dans la fiche technique accompagnant la structure louée.
De plus, toute vente et/ou location de yourte fait l'objet d'une démonstration pour le premier montage, accompagnée d'informations sur la maintenance et l'utilisation du produit, dans la limite du temps prévus sur le devis. Les éventuelles heures en sus sont facturées et font l'objet d'un avenant immédiat au contrat d'origine. Pour les locations de structures ERP (Etablissement Recevant du Public) recevant moins de 50 personnes, l'entreprise s'engage à fournir les procès verbaux de réaction au feu de la toile extérieure sans limitation de temps.
En cas de force majeur ( alerte météo, accident ou problème technique), l'entreprise «Ecophora (Loca Yourte)» ce réserve le droit d'annuler les prestations et/ou les locations prévues et ne garantie pas les pertes d'activité du loueur liés à ce désistement.
L'acquéreur et/ou locataire s'oblige à respecter les conditions de prix énoncées et signées dans les devis préalables, et à s'en acquitter intégralement dans les délais prévus. Il s'oblige à respecter scrupuleusement les conseils d’utilisation inclus dans le cahier des charges ou la fiche technique qui lui est remis. Le client s'engage à ne prendre aucune initiative sans s'en être préalablement entretenu avec l'entreprise, dans des délais permettant raisonnablement une réponse et/ou une intervention du fabricant, seul habilité à agir. Toute demande de transport, et toute demande éventuelle d'heures d'installation dépassant la limite contractuelle de base feront l'objet de facturation par devis et/ou par avenant au contrat.
L'acquéreur de prestations de services s'engage à réserver sa candidature dans un délai minimum d'un mois précédant le calendrier proposé et à régler la prestation conformément au devis préalable à la confirmation de commande. Tout dépassement de prestation à la demande du client fera l'objet, par avenant, d'une facturation supplémentaire selon les termes du devis.
Les clients en entreprise individuelle, société ou association doivent fournir les éléments justifiant la qualité du signataire (extrait Kbis, ou extrait des statuts), qui doit lui-même pouvoir justifier son pouvoir de signature par tout moyen demandé par l'entreprise «Ecophora (Loca Yourte)», ces pièces justificatives étant jointes aux documents à signer.
Sauf produits revendus en l'état, les prix sont fixés dans les conditions prévues aux devis et les conditions du moment (matériaux, taux horaires du travail, frais de déplacement, frais de livraison, etc). Les conditions de maintien des prix, les délais limites de confirmation et les conditions de paiement, variables selon les situations, sont également précisés sur devis au moment opportun, compte tenu d'un délai très largement suffisant à la prise de décision. Quelques soient les éventuels fractionnements de prix proposés sur devis, ils ne peuvent en aucun cas être assimilés à un crédit ou à un prêt. En cas de paiement fractionné, les travaux de fabrication ne démarrent qu'à encaissement de la première portion de prix prévue au devis. Le paiement final se fait lors du transfert de propriété. Le prix total s'entend tous frais compris (en cas de livraison et/ou d'expédition) et toutes taxes comprises. En cas d'annulation par invocation d'un cas de force majeure, celui-ci devra être réel et justifié.
Pour une vente, Le paiement de l’avance est d'un tiers du prix total à la commande, sauf indication contraire sur le devis, et du reste au transfert de propriété, sauf si des fractionnements supplémentaires sont indiqués sur le devis. L’avance faite pour une fabrication reste acquise à l’entreprise en cas de désistement non justifié dans un laps de temps de 10 jours.
Pour une location, le paiement se fait intégralement le jour du démontage de la structure. Les arrhes versés restent acquis à l'entreprise en cas de désistement. Le paiement de la caution se fait en même temps que la confirmation de commande.
Le paiement des commandes de prestations de services se fait d'avance selon un fractionnement éventuel prévu sur le devis et intégralement au moment de la fin de ladite prestation, sur présentation de la facture.
Le paiement des produits d'entretien et/ou de décoration et/ou d'équipement se fait comptant au moment du retrait de marchandises, de la livraison ou d'avance, le cas échéant, en cas d'expédition.
Nos factures sont payables à notre siège social à SAINT PARDOUX, à l’échéance y figurant.
En cas de retard d'un paiement fractionné, nous pourrons, à notre convenance, exiger le paiement immédiat de l’intégralité des factures même non échues ainsi que des commandes en cours d’exécution, suspendre ou annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord écrit et préalable.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Qu'il s'agisse d'un retirement sur place ou d'une livraison soumise à frais de port et/ou de déplacement, le transfert de propriété n'a lieu qu'au moment du paiement intégral de la commande, (au plus tard, donc, dès mise à disposition des produits ou objets commandés). En cas de retirement sur place, le transfert de risques se fait simultanément au retrait. En cas de demande de livraison, le transfert de risques se fait au moment de la livraison ; en ce cas, selon les situations individuelles, l'entreprise se réserve le droit de majorer ses prix en fonction du coût de l'assurance qu'elle devra souscrire en conséquence du risque encouru, sauf à ce que l'acheteur demande expressément par écrit, et dans les délais suffisants, à prendre à son propre compte la maîtrise et le coût de ce transfert de risque. En cas de demande d'expédition, l'entreprise « Ecophora (Loca Yourte) » transfère le risque à l'entreprise de transport, selon des modalités de couverture de ce risque, qui seront incluses dans le prix refacturé en conséquence(rappel : le paiement se faisant alors intégralement et d'avance). L'entreprise ne peut assurer la responsabilité du transport de la marchandise engagée dès l'envoi des colis.
Les acquéreurs bénéficient, dans une limite de temps de un an, de la garantie des vices cachés. Les éléments à changer vous serons livrés ou mis à disposition dans nos ateliers, leur pose sur la yourte restera à votre charge. L'activité ne relevant pas du bâtiment , la garantie décennale n'a pas lieu d'être.
En cas de différence d'appréciation et/ou de litige entre les parties, celles-ci s'engagent à, préalablement à tout recours juridique coûteux, rechercher le meilleur compromis mutuellement accepté à l'amiable, quitte à s'accorder sur le choix d'un ou plusieurs conseils extérieurs. En cas d'échec de cette recherche préalable de compromis, il est convenu de s'adresser aux juridictions compétentes du siège de l'entreprise «Ecophora (Loca Yourte)» .
L' acquéreur autorise l'entreprise «Ecophora (Loca Yourte)», à photographier ou à reproduire dans des publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, son bien meuble fabriqué par l'entreprise et ceci sans formalités, ni contrepartie, sauf contre-indication écrite sur le devis de confirmation de commande de la part de l'acquéreur.
L'entreprise «Ecophora (Loca Yourte)» se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
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Mise à jour : 01/09/2024